Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve à toutes les commandes de produits et services commercialisés par la maison d’édition VAY EDITION (ci-après « La Maison d’Edition »).
1. Univers contractuel
1.1 Désignation
La Maison d’Edition a pour ambition d’innover en proposant à ses lecteurs non pas seulement des livres, mais aussi des concepts originaux, des idées cadeaux, des goodies, des collections et des abonnements.
Dans le cadre des présentes, les termes auront la signification suivante :
« Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale ayant commandé des produits vendus ou services sur notre site internet, et pouvant avoir la qualité d’Utilisateur définit dans nos Mentions légales
« Commande » : désigne tout achat réalisé par un Acheteur ou un Lecteur soit sur notre Site internet, soit par tout autre moyen laissant trace écrite ou comptable ; soit via un Partenaire de la Maison d’Edition
« Conditions Particulières ou Conditions de réalisation particulières » : désigne le document contractuel qui matérialise certaines Commandes, dont celles passées en dehors de notre Site internet, et celles afférentes à nos Services
« Défaillance » : désigne un Produit cassé, déchiré, inutilisable du fait exclusif de la Maison d’Edition, laquelle ne saurait engager sa responsabilité pour toute défaillance n’étant pas son fait. La charge de la preuve d’une défaillance du fait de la Maison d’Edition incombant au seul Acheteur ou Lecteur
« Force majeure » a le sens donné par l’article 1218 du Code Civil
« Lecteur » : désigne la personne physique ou morale ayant commandé des livres sur notre site internet. Un Lecteur pouvant être un Acheteur et inversement
« Motif légitime » : a le sens donné la par la jurisprudence française
« Prestataires transporteurs » : désigne toutes personnes physiques ou morales chargées par la Maison d’Edition, sous la seule responsabilité dudit Prestataire, de livrer les commandes effectuées par l’Acheteur ou le Lecteur
« Produit » : désigne tous les produits vendus par la Maison d’Edition sur son site internet, tels qu’ils sont définis à l’article 2 des présentes
« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un accord de partenariat écrit avec la Maison d’Edition. Il peut notamment s’agir de nos Ambassadrices ou de nos Chroniqueuses
« Service » : désigne tous les services vendus par la Maison d’Edition sur son site internet, tels qu’ils sont définis à l’article 3 des présentes. Les commandes de Services étant également matérialisées dans des Conditions Particulières
« Site internet » : désigne tous les sites web appartenant à la Maison d’Edition, dont les sites suivants : https://vayedition.com/ et https://mesrecettesdelecture.com/
« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale habilité par la Maison d’Edition, à vendre ses Produits ou Services. Il peut notamment s’agit des market place, ou des points de ventes telles que des librairies
1.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’imposent à tout Acheteur ou à tout Lecteur, professionnel ou non-professionnel, qui ayant la capacité juridique requise dans son pays, souhaite acheter les Produits ou Services vendus : soit directement par notre Maison d’Edition sur notre Site internet ou par tout autre moyen laissant trace écrite ou comptable ; soit indirectement via un Partenaire de notre Maison d’Edition.
Toutefois, il est expressément entendu que les présentes CGV ne sauraient s’appliquer aux commandes passées auprès d’un Tiers. De même, lesdits CGV ne s’appliquent pas à tout événement organisé par La Maison d’Edition, s’agissant par exemple d’évènements organisés au profit des écoles, des bibliothèques ; ou en partenariat avec des librairies.
1.3 Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par l’Acheteur ou le Lecteur sur notre Site internet ou par tout autre moyen laissant trace écrite ou comptable (bon de commande, devis facture, etc…), ou via un Partenaire de la Maison d’Edition.
Toute commande implique donc l’acceptation de plein droit par L’Acheteur ou le Lecteur des présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Maison d’Edition, prévaloir sur les présentes CGV.
2. Nos produits
2.1 Description de nos Produits
Les produits proposés par La Maison d’Edition sont présentés sur notre Site internet en langue française (ci-après « Les Produits »). Il s’agit notamment des Produits suivants : livres, coffrets, goodies, vêtement, peluches, doudous, jouets. Cette liste n’étant point exhaustive.
Les illustrations présentées sur notre Site internet sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (ergonomie, résolution et couleur de l’écran de l’internaute, etc..)
2.2 Disponibilité
La Maison d’Edition ne peut garantir la disponibilité de l’exhaustivité des Produits présentés sur son Site internet. A ce titre, il est entendu que les Produits qui figurent sur notre Site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’information sur la disponibilité des produits est donnée sous réserve d’erreurs. Dans ce cas, après contrôle de la disponibilité auprès de notre service logistique, vous recevrez un mail vous indiquant le délai de livraison, et en cas d’indisponibilité, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant. De sorte que toute commande qui ne pourrait être servie fera l’objet d’un remboursement, mais ne peut pas faire l’objet d’un quelconque dédommagement.
2.3 Commande de nos Produits
2.3.1 Validation de la commande
Les commandes de nos Produits peuvent être passées soit sur notre Site internet ; soit par tout moyen laissant trance écrite. Les commandes passées en dehors de notre Site internet sont généralement matérialisées dans des Conditions Particulières.
Toute commande passée par l’Acheteur ou le Lecteur, et ce, quel que soit le moyen utilisé, fait l’objet d’une validation préalable avant la préparation et l’expédition de ladite commande. De sorte que la Maison d’Edition se réserve le droit de refuser pour un « motif légitime », et notamment en cas d’indisponibilité du Produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour l’Acheteur ou le Lecteur de contracter ou encore d’intention manifeste pour l’Acheteur ou le Lecteur de nuire à la Maison d’Edition. Cette liste n’étant point exhaustive.
La Maison d’Edition se réserve également le droit de refuser une commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci au moment de la commande passée par l’Acheteur ou le Lecteur. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre “prix bas” et “vil prix”, concernant le prix affiché sur notre Site internet au moment de la commande de l’Acheteur, il est expressément entendu que la Maison d’Edition en guise de geste commercial, appliquera le montant résultant de la différence entre ces deux prix.
2.3.2 Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques non-professionnels. Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur ou le Lecteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par l’Acheteur ou le Lecteur.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale de l’Acheteur ou du Lecteur. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur ou du Lecteur. Les Produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les Produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés et/ou fabriqués sur commande, par exemple ceux commandés pour un anniversaire.
2.3.3 Commande passée par des ressortissants étrangers
Les commandes étant présentées en langue française, tout ressortissant étranger, dont les ressortissants de l’Union Européenne, ne peuvent faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation de sa commande.
2.4 Livraison de nos Produits
2.4.1 Modalités de livraison
La Maison d’Edition garantit que les livraisons seront effectuées, selon le tarif définis à l’article 4 ci-après ; sous l’entière responsabilité, et selon les conditions garanties par les Prestataires transporteurs. En cas de litige relatif à la livraison, toute réclamation devra être adressée, dans un délai de 48h à compter de la survenance dudit litige, par mail à l’adresse editionvay@vayedition.com
2.4.2 Modes de livraison
Nous proposons deux modes de livraison : soit la livraison en point relais, soit la livraison à domicile, selon les délais définis par nos Prestataires transporteurs, lesquels peuvent varier en fonction du flux des commandes, sans pour autant excéder 15 jours ouvrables. Toutes les commandes non servies dans un délai de 15 jours seront annulée sauf indications contraire.
2.4.3 Délais de livraison
Avant leur expédition, les commandes sont d’abord validées et traitées par notre service logistique dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception de ladite commande. Elles sont ensuite confiées à notre prestataire transporteur : le délai d’acheminement dépendant du mode de livraison choisi par l’Acheteur ou le Lecteur.
Les commandes réglées par virement bancaire ne sont traitées qu’à réception de celui-ci, et les délais courront en conséquence.
2.4.4 Livraison des commandes hors du territoire Français
Il est expressément entendu qu’il appartient à chaque Acheteur ou Lecteur de s’assurer des conditions d’accès des Produits commandés dans le pays de destination. La Maison d’Edition ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle destruction, ou blocage de colis à l’entrée dans le pays de destination. Les éventuels frais de douanes y relatifs seront à la charge de l’Acheteur ou du Lecteur conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes.
3. Nos services
3.1 Description de nos Services
Les Services proposés par La Maison d’Edition sont présentés sur notre Site internet. Il s’agit notamment des Services suivants : abonnements littéraires, évènements ou concours littéraires, évènements ou concours artistiques, ludiques et éducatifs.
3.2 Modalités d’exécution de nos Services
Les modalités d’exécution de chaque Service commandé par L’Acheteur ou le Lecteur sont définis de manière spécifique dans les Conditions Particulières. Ce document contractuel portant sur les Conditions particulières de réalisation de chacun de nos Service sera transmis aux Acheteurs et Lecteurs dès validation de la commande.
3.3 Commande de nos Services
Les commandes de nos Services peuvent être passées soit sur notre Site internet, soit par tout moyen laissant trace écrite. Elles sont validées de la même manière que les commandes de nos Produits prévues à l’article 2 ci-dessus.
3.4 Livraison de nos Services
Les modalités de livraison de chaque Service sont définies dans les Conditions particulières de réalisation dudit service.
4. Nos prix
4.1 Prix de nos Produits et Services
Les prix de nos Produits et Services sont définis sur notre Site internet. La Maison d’Edition se réserve le droit de proposer des prix préférentiels dans le cadre de promotions ponctuelles, s’agissant uniquement des Produits ou Services pouvant être exigibles à de telles réductions tarifaires. Des réductions pouvant également être accordées au cas par cas lors d’une commande faisant l’objet de l’établissement de Conditions Particulières.
4.2 Modalités de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur ou le Lecteur dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur notre Site internet. S’agissant des commandes qui ne sont pas passées en ligne, les commandes pourront être réglées par virement bancaire ou par carte bancaire.
4.3 Mode de paiement
Les commandes sont facturées et payables au comptant en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. En cas de paiement par carte, les dispositions légales et règlementaires relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement seront applicables.
4.4 Frais de livraison
Les tarifs de livraison sont à la charge de l’Acheteur ou du Lecteur, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande, ou dans les Conditions Particulières.
Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs) sont présentées lors du processus de commande lors du récapitulatif de celui-ci. Dans l’hypothèse d’une livraison de Produits hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’Acheteur ou le Lecteur, sauf indications contraire. L’Acheteur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des Produits commandés au regard du pays de livraison.
5. Engagements et Responsabilité
5.1 Engagement et Responsabilité de la Maison d’Edition
5.1.1 S’agissant de nos Produits
La Maison d’Edition est tenue par le respect des obligations du vendeur prévues par la législation en vigueur. A ce titre, il est expressément entendu qu’en cas de défaillance d’un Produit du fait exclusif de La Maison d’Edition, cette dernière s’engage à remplacer le Produit défaillant dans un délai qui ne saurait excéder un (01) mois à compter de la notification de ladite défaillance par l’Acheteur ou le Lecteur, laquelle devrait nécessairement prendre la forme écrite et être transmise par mail 48h après réception de la commande. Toute notification de défaillance intervenue après le délai imparti ne pourra faire l’objet d’un remplacement par la Maison d’Edition.
Dans tous les cas, il est expressément entendu que la responsabilité de la Maison d’Edition ne saurait être engagée en cas de force majeure, ni pour une défaillance qui ne saurait être de son fait. Sa responsabilité étant de facto plafonnée au montant du prix payé par l’Acheteur ou le Lecteur au titre du Produit concerné.
5.1.2 S’agissant de nos Services
La Maison d’Edition est tenue d’exécuter le Service commandé par l’Acheteur ou le Lecteur conformément aux dispiositions prévues dans les Conditions Particulières. De sorte que les contours de la responsabilité de la Maison d’Editions seront définis et délimités dans lesdites Conditions Particulières. Toutefois, il est expressément entendu que la responsabilité de la Maison d’Edition ne saurait, et ce quel que soit le Service commandé, être analysée qu’au titre d’une obligation de moyen.
Dans tous les cas, il est expressément convenu que la responsabilité de la Maison d’Edition est plafonnée au montant du prix payé par l’Acheteur ou le Lecteur au titre du Service concerné. La responsabilité de la Mason d’Edition ne peut en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects et/ou immatériels tels que la perte d’exploitation, la perte de données ou de fichiers, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image. Cette liste n’étant point exhaustive
5.2 Engagement et Responsabilité de l’Acheteur ou du Lecteur
L’Acheteur ou le Lecteur reconnaît, le cas échéant, que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Maison d’Edition, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Produits ou Services à ses besoins. En outre, et particulièrement en cas de commande de nos Services, il s’engage notamment :
A agir en toutes circonstances de bonne foi
A une obligation de franche collaboration à l’égard de la Maison d’Edition
A se porter fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Et d’une manière générale à respecter l’ensembles des dispositions des présentes CGV, s’agissant notamment des conditions financières.
La responsabilité de l’Acheteur ou du Bénéficiaire pourrait notamment être engagée en cas de violation de ses obligations contractuelles ; en cas de dommages immatériels, tels que, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image. L’indemnisation de la Maison d’Edition ne saurait alors être inférieure au montant d’indemnisation prévue dans des circonstances identiques par l’assurance de la Maison d’Edition, ou par tout autre compagnie d’assurance de la place.
5.3 Force majeure
La responsabilité de La Maison d’Edition et celle de l’Acheteur ou du Lecteur ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définit à l’article 1 des présentes.
5.4 Confidentialité
La Maison d’Edition et l’Acheteur ou le Lecteur (ci-après « les Parties ») s’engagent à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu leur être communiquées par l’autre Partie, antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Services.
5.5 Protection des données personnelles
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur ou le Lecteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable par e-mail à l’adresse e-mail : editionvay@vayedition.com
5.6 Informations de sécurité
La Maison d’Edition prend grand soin de vous proposer des Produits (s’agissant notamment des peluches, doudous, jouets) répondant aux normes de sécurité en vigueur. Toutefois, la vigilance de l’Acheteur est également requise. De sorte que nous vous recommandons :
- De vous assurer que le Produit convient à votre enfant, en vérifiant la tranche d’âge indiquée sur les fiches articles de notre site et sur les emballages, et à ne pas le laisser à la portée des petits frères et sœurs qui seraient tentés de jouer avec.
- De faire attention aux consignes de sécurité mentionnées sur les emballages et sur les notices d’emploi (marquages, pictogrammes).
- De veiller à ne pas laisser à la portée des plus petites mains les emballages, attaches plastiques et sachets de silica gel susceptibles d’être présents dans les boîtes de jeux.
- De vérifier l’état des Produits, dont des jeux et jouets, régulièrement : leur assemblage, les garnitures ou fils qui se détachent, les coins pointus ou coupants. Attention aux jouets cassés !
- De faire attention aux articles qui contiennent des piles ou des aimants. En cas d’ingestion ou d’inhalation d’un aimant, demandez immédiatement une assistance médicale.
Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à consulter le site officiel y relatif : le site Internet de la Commission de la Sécurité des consommateurs
5.7 Propriétés intellectuelles
La Maison d’Edition demeure propriétaire de ses concepts, méthodes, outils et savoir-faire développées antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de Services commandés par l’Acheteur ou le Lecteur. La Maison d’Edition est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Produits ou Services qu’elle fournit à l’Acheteur ou au Lecteur.
A cet effet, et s’agissant particulièrement des Services commandés, l’ensemble des modèles, manuscrits, livres, ouvrages, contenus, documents relatifs à la réalisation de chaque Service, quel qu’en soit leur forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par la Maison d’Edition pour assurer son Service, demeurent la propriété exclusive de la Maison d’Edition.
D’une manière générale, l’Acheteur ou le Lecteur s’interdit toute utilisation, transformation, reproduction, transmission, exploitation de ces documents, sans l’accord exprès de la Maison d’Edition. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation faites par l’Acheteur ou le Lecteur en vue de la reproduction, divulgation, transmission à tout tiers, des ouvrages, livres, contenus, etc…, appartenant à la Maison d’Edition. L’Acheteur ou le Lecteur engage ainsi sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenu non autorisée.
6. Dispositions finales
6.1 Litiges
Le droit régissant les présentes CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre La Maison d’Edition et un Acheteur ou Lecteur lors de l’exécution d’une commande, sera réglée à l’amiable, conformément aux dispositions de l’article 6.2 des présentes. A défaut, les litiges opposant La Maison d’Edition et l’Acheteur professionnel, seront portés à la connaissance du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence de l’Acheteur professionnel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
6.2 Règlement amiable des litiges
En cas de différends, La Maison d’Edition et l’Acheteur ou le Lecteur conviennent d’éviter toute saisine d’une juridiction judiciaire, et de trouver prioritairement une issue amiable en déployant la procédure suivante :
1.Conciliation : Envoie d’une notification par l’une des Parties, précisant les motifs du litige et des propositions de conciliation, afin de sortir de cette situation de crise. Si une solution de sortie de crise a été trouvée, elle sera matérialisée par la signature d’un procès-verbal de conciliation totale par les Parties concernées par ce litige.
2.Médiation : Si à l’issue de la conciliation, aucune solution de sortie de crise n’a été trouvée, l’une des Parties met en œuvre une procédure de médiation, en choisissant un médiateur professionnel de son choix, et en adressant dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, suivant l’échec de la conciliation, une notification à l’autre Partie ; lui proposant une liste de quatre (4) médiateurs indépendants et professionnels. Cette dernière dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour choisir un (1) médiateur dans la liste proposée. Les deux médiateurs ainsi choisis, disposeront d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour convoquer individuellement chaque Partie au litige, et proposer des solutions pour régler le litige. Les frais d’une telle procédure devant être supportée à soixante-dix pour cent par la Partie à l’initiative de ladite procédure.
3.Arbitrage : En cas d’échec de la médiation, les Parties disposent d’un délai de trente (30) jours ouvrés, pour soumettre leur litige à l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris. Les frais d’une telle procédure devant être supportée à quatre-vingts pour cent par la Partie à l’initiative de ladite procédure.
6.3 Modification
La Maison d’Edition se réserve le droit de modifier les présentes CGV, et d’en informer par tout moyen laissant trace écrite, l’Acheteur ou le Lecteur.
6.4 Validité
La nullité d’une des stipulations des présentes CGV ne peut entraîner la nullité de l’ensemble. La Maison d’Edition se réservant alors le droit de modifier les présentes CGV en conséquence conformément à l’article 6.3 ci-dessus.
Toute tolérance consentie par la Maison d’Edition afférente à l’application des présentes CGV, ne pourra aucunement être considérée, quelle qu'en soit sa durée, sa nature et son origine, comme une renonciation définitive de ses droits. De sorte qu’une telle tolérance ne saurait dispenser l’Acheteur ou le Lecteur d'accomplir à l'avenir l'obligation concernée ou toute autre obligation en vertu des présentes CGV.
6.5 Acceptation
L’Acheteur ou le Lecteur accepte expressément les présentes CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce, le cas échéant, à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat. Toute validation en ligne ou signature manuscrite d’une commande par l’Acheteur ou le Lecteur vaut de facto, acceptation des présentes CGV.